Conditions Générales de Vente

DEFINITION DES PARTIES

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société ELRIC Kévin, (E.I) au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé à 10 rue du clos vert à Saint-Malo, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le numéro 491 378 311 00030 ci-après dénommée «ELRIC Kévin» et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « CBD & Graines »

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page "contact".
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de Produits à base de cbd ayant un taux inférieur à 0.2% de THC commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.cbdetgraines.fr/). Tous les biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

1 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

L'entreprise CBD & Graines (vendeur) se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet .
La Société s’assure également que leur offre soit claire et sans réserve au moment de l’achat.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

3 – PRIX

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Pour les commandes passées avant 13h, le colis est expédié le jour même.

Quel que soit le mode de livraison choisi, nous vous envoyons un lien pour suivre votre colis en ligne.

L'envoi est très discret, le sachet est opaque et le colis n'a pas d'information permettant de savoir ce qu'il y a dedans.

COLISSIMO POINT RELAIS, SANS SIGNATURE, AVEC SIGNATURE, OUTRE MER ET EUROPE

Le mode de livraison principal que nous vous proposons est la livraison via Colissimo, société appartement à la Poste.
Vous avez le choix entre plusieurs options:

Colissimo Point Relais: Votre colis est déposé dans un Point Relais sous 48h.Uniquement pour livraison en France métropolitaine. Frais de livraison : 4,95€, gratuits dès 65€ de commande.
Colissimo sans signature: Votre colis vous est livré à domicile sous 48h. Uniquement pour livraison en France métropolitaine. Frais de livraison : 4,95€, gratuits dès 65€ de commande.
Colissimo contre signature: Votre colis vous est livré à domicile sous 48h. Uniquement pour livraison en France métropolitaine. Frais de livraison : 5,95€, gratuits dès 75€ de commande.
Colissimo Europe: Vous êtes livrés à domicile dans toute l'Europe sous 3 jours contre signature. Frais de livraison : 9€, gratuits dès 90€ de commande.
Colissimo Outre mer: Vous êtes livrés sous 5 à 10 jours à domicile contre signature. Frais de livraison : 9,95€, gratuits dès 95€ de commande.

CHRONOPOST et CHRONOPOST SAMEDI

Nous vous proposons également une livraison via Chronopost.
Le colis est livré le lendemain de l'expédition du colis avant 13 h.
Pour une commande réalisée le vendredi avant 13 h, vous avez la possibité de choisir sans surcout l'option livraison le samedi.
Les frais de livraison en Chronopost sont de 12€ en dessous de 150€ de commande et gratuit au-delà.
Disponible pour la France uniquement.

4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
Livraison des produits: Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

5 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

6 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société.

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.

7 – MODALITES DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

8 – DISPONIBILITE ET PRESENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

9 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement bancaire ou paypal.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

PAR CARTE BANCAIRE

Vous pouvez nous régler directement par carte bancaire. Votre transaction est ultra sécurisée, nous n'avons à aucun moment connaissance de vos coordonnées bancaires.

La sécurité se fait par certificat SSL et dans le respect des normes PCI.

De plus afin d'éviter la fraude, nous appliquons à chaque transaction le 3D secure. Afin de valider commande, vous devez rentrer le code de sécurité demandée par notre système de paiement et que vous recevrez par SMS.

Il n'y aura pas de mention de CBD sur votre compte bancaire.

PAR VIREMENT

Vous avez la possibilité de nous régler par virement bancaire. À la fin du processus de commande, vous recevrez un mail vous indiquant nos coordonnées bancaires afin de réaliser le virement.
L'expédition du colis se fait uniquement à réception du virement.
Les produits sont réservés pendant 10 jours. Si nous ne recevons pas le virement sous 10 jours, les produits sont remis en stock.

10 – DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

11 – GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties :

de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Veneur par email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur :

Dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
Qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant
Qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
Que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
Que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes créations de l'entreprise CBD graines: Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

13 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

14 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.

15 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

16 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exacution du présent contrat.

17 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français

18 – COMPTE-CLIENT

Avant de passer commande sur le site, le Client peut créer un compte client. A cet effet, il doit remplir un formulaire dans la rubrique « Mon Compte » avec les informations le concernant, et il s’engage à donner des informations exactes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni à modifier son âge.

Le Client indique notamment son adresse électronique et un mot de passe qui lui serviront pour s’identifier sur le site ultérieurement. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer.